Quelles sont les règles pour utiliser la marque de certification Qualitel ?

La certification Qualitel s'affiche seulement lorsque l'opération du maître d'ouvrage est certifiée.
Dans le cas où la certification est utilisée pour une opération ne faisant l'objet d'aucune demande de certification, le service juridique de l'Association QUALITEL alerte le maître d'ouvrage concerné. Dans la majorité des cas, une solution amiable est mise en place : soit le maître d'ouvrage engage une procédure de certification conduisant à la délivrance de la certification Qualitel, soit il rectifie les informations erronées parues dans la presse, sur Internet ou sur les lieux de vente.
Lorsque le maître d'ouvrage ne retire pas la mention à la certification si l'opération n'est pas certifiée, le service juridique engage une procédure officielle. 

Que se passe-t-il en cas de modifications de mon projet ?

L'intervention de CERQUAL concerne l'étude d'un projet qui peut éventuellement être modifié sur certains points.
Si un projet subit de profonds remaniements, il ne rentre pas dans ce cadre. Des prix des prestations spécifiques pourront alors être demandés. Le prix des prestations complémentaires tiendra compte de l'état d'avancement de l'évaluation et de l'ampleur des modifications apportées au projet.

L'intervention de l'examinateur CERQUAL inclut-elle la réalisation des notes de calcul thermique de mon opération ?

Non, ce calcul indépendant de l'intervention CERQUAL doit être confié par le maître d'ouvrage à un bureau d'étude spécialisé.
C'est le cas également pour l'établissement de métrés de façades ou de notes de calcul acoustiques et thermiques, de la détermination de moyens permettant de satisfaire un engagement de niveau sonore maximal ou encore du calcul de l'isolement de façades requis en site bruyant.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur les éléments transmis par CERQUAL ?

Si le maître d'ouvrage est en désaccord sur les éléments transmis, CERQUAL peut étudie sa position, selon les règles suivantes :

• lorsque le désaccord porte sur le contenu de l'évaluation définitive ou sur les pièces techniques prises en compte pour son établissement, CERQUAL peut décider, après vérification, de reprendre l'évaluation de l'opération si elle considère que sa position est fondée.

Toutefois, lorsque le désaccord porte sur le contenu des pièces techniques étudiées mais que les délais d'évaluation n'ont pas été respectés, CERQUAL peut, conformément aux règles techniques de la marque Qualitel, confirmer sa décision.

• lorsque le désaccord porte sur les engagements résultant de l'attribution de la marque Qualitel, l'Association QUALITEL ne décerne pas à l'opération concernée la certification Qualitel correspondante.

En cas de désaccord persistant, le maître d'ouvrage peut saisir la Commission de Recours de l'Association QUALITEL.
 

Qu'est-ce qu'un protocole d'accord ?

Un protocole d'accord se formalise par le choix du maître d'ouvrage à soumettre et à obtenir la certification Qualitel pour l'ensemble de ses opérations de logements neufs, quel que soit le mode de financement, dont le permis de construire a été déposé en cours de validité du protocole d'accord.
Ce protocole d'accord est renouvelé tous les ans, par tacite reconduction, sauf dénonciation sous préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

La certification Qualitel est-elle adaptée à des opérations " haut de gamme" ?

Apporter la preuve à son client de la qualité de conception de son futur logement est un choix.
Il est toujours délicat d'expliquer à un client ou prospect, qu'au motif du prix, un logement est certifié et l'autre pas.
La certification Qualitel n'est pas réservée à une catégorie de logement mais fait partie intégrante de la démarche de qualité du maître d'ouvrage.
Le profil des clients est certes différent : les attentes d'un client pour un logement dit " haut de gamme", sont souvent axées sur le choix des matériaux visibles et les finitions. Il n'en reste pas moins que la qualité de conception est commune à tous les publics.

Certains promoteurs indiquent que leur programme est certifié Qualitel note 1 ou 3. Que signifie cette note ?

Pour qu'un programme de logements neufs soit certifié Qualitel, il faut impérativement que chacune des 7 rubriques techniques examinées par CERQUAL obtiennent la note 3 sur une échelle de 1 à 5.
Dès lors qu'une ou plusieurs des rubriques obtiennent la note 1 ou 2, l'ensemble du programme ne peut être certifié Qualitel. Ceci est un usage abusif de la marque dont le traitement est celui décrit dans la première réponse.
 

A l'achèvement du programme, tous les appartements sont-ils contrôlés par CERQUAL ou juste quelques-uns ?

Afin de s'assurer du respect des dispositions constructives, les programmes certifiés Qualitel, sont vérifiés par sondage. Un programme sur quatre ou sur deux est vérifié au minimum. Dans ce programme qui à été sélectionné, quelques logements sont vérifiés pour valider la certification Qualitel.

Que se passe-t-il si à l'issu du contrôle, l'opération n'est pas construite conformément aux pièces écrites et dans le respect de la certification Qualitel délivrée ? Quels recours existent pour les propriétaires des logements ?

Si des non-conformités ont été décelées à l'occasion de la vérification, CERQUAL demande au promoteur d'y remédier. Quand le promoteur a réalisé les modifications, de nouveaux contrôles sont alors réalisés pour vérifier la conformité de l'opération avec les pièces écrites qui ont servies de base à la délivrance de la certification. S'il ne le fait pas ou si les travaux confortatifs ne sont pas favorables, le certificat peut-être suspendu pour une période donnée puis retiré. Tout abus peut faire l'objet de poursuite.