La procédure d'attribution
Champ d'application
Alors que les autres certifications sont délivrées opération par opération, NF logement vise l'ensemble de la production d'un promoteur.
Cette certification traduit un engagement global et durable en matière de qualité : elle s'appuie ainsi sur la mise en place par le promoteur d'un système de management de ses processus opérationnels de réalisation.
Les opérations concernées :
La marque NF Logement porte sur les opérations immobilières de logements neufs, collectifs et /ou individuels groupés, destinées à être vendues à des acquéreurs en vue de leur utilisation ou de mise en location.
En pratique, deux situations relèvent de cette application :
- les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA),
- les ventes après achèvement.
Sont exclues les opérations immobilières dont l'occupation est saisonnière (résidence de loisirs, résidences hôtelières, foyers...) ou spécifique (résidences médicalisées...).
Les bénéficiaires :
- Les promoteurs,
- Les gérants et gestionnaires Maître d'Ouvrage d'opérations immobilières, dès lors qu'ils conçoivent, réalisent et commercialisent des logements neufs en appartements ou maisons de village.
Les exigences de la certification
La certification NF Logement concerne la qualité technique de l’opération et la qualité de services apportés à l’acquéreur ; elle repose sur le système de management du promoteur
Le promoteur titulaire de la certification NF Logement, peut s’il le souhaite viser à améliorer la qualité environnementale en demandant l’option NF Logement démarche HQE®
1ER ENGAGEMENT : LE SYSTÈME DE MANAGEMENT
Mise en place d’un système de management de la qualité sur la base du Référentiel Qualiprom* intégrant des exigences environnementales pour la démarche HQE®.
Ce référentiel a été élaboré en collaboration avec AFNOR Certification, l’Association HQE® pour les enjeux environnementaux de la construction, Certivéa et la Fédération des Promoteurs-Constructeurs. Il s’applique à l’organisation du promoteur depuis l’engagement du projet jusqu’au parfait achèvement.
Des exigences supplémentaires propres au référentiel NF Logement sont à prendre en compte :
- réalisation d’un témoin technique
- limitation du délai de levée de réserve
2E ENGAGEMENT : LES EXIGENCES TECHNIQUES
Le référentiel technique de la marque NF Logement repose sur 6 domaines.
Pour chaque domaine, il est défini trois niveaux de performance qui permettent d’attribuer à l’opération un profil de qualité technique : A excellent, B très bon, C bon.
La Démarche HQE : la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable dans la construction
La Démarche HQE : la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable dans la construction. Pour les opérations engagées dans la démarche HQE®, il y a lieu de satisfaire également des exigences environnementales décrites dans l'addendum au référentiel.
Pour chaque critère technique évalué dans chacune des 14 cibles HQE®, il est défini 3 niveaux de performance :
TP Très Performant, P Performant, B Base (le niveau Base étant supérieur à la réglementation applicable).
3E ENGAGEMENT : LA QUALITÉ DE SERVICE
Vous vous engagez avec la certification NF Logement à apporter aux acquéreurs une qualité de service, depuis la commercialisation jusqu’au terme de l’année de parfait achèvement.
- L’information et la communication : sur votre société, sur l’opération, sur le déroulement du chantier
- L’obligation de fournir une garantie extrinsèque à l’acquéreur
- L’obligation de proposer une visite du logement pendant le chantier
- L’engagement de traiter dans des délais réduits après la livraison les demandes des acquéreurs
- L’engagement de remettre à l’acquéreur lors de la livraison une attestation NF Logement et un livret du propriétaire
- L’obligation de réaliser des enquêtes de satisfaction
- L’engagement de remettre à l’acquéreur lors de la livraison une attestation NF Logement démarche HQE® et livret des « gestes verts »
La procédure d'admission : une démarche volontaire en 4 étapes
* Comité d’Application ou groupe d’avis : il est composé de façon équilibrée d’un collège de promoteurs titulaires du droit d’usage de la marque, de bénéficiaires de la certification, de représentants de la filière construction et d’organismes techniques.
(1) Le promoteur répond à l’intégralité des exigences du référentiel (système de management, produits et services) : une opération sur quatre sera vérifiée, soit au moins une par an.
(2) Le promoteur répond partiellement aux exigences du système de management et à la totalité des exigences produits et services. Il dispose de 18 mois pour se mettre à niveau. En contrepartie, 100 % des opérations feront l’objet d’une vérification (ce processus n’est pas envisageable dans le cas de la certification NF Logement démarche HQE®).
(3) Si le promoteur est titulaire du droit d’usage de la certification NF Logement, l’audit du système de management pour NF Logement démarche HQE® sera allégé et ne portera que sur la portée du management environnemental du référentiel Qualiprom.
Il existe également un processus-test qui vous permet de tester uniquement la marque NF Logement sur l’une de vos opérations (se renseigner auprès de votre correspondant CERQUAL).
