Les 5 principaux points du projet de loi dans le secteur du bâtiment et de la construction :

L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Aspect incontournable du Grenelle 2, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments devra permettre l’atteinte d’objectifs précis : la construction de bâtiments basse consommation (BBC) et la réduction de 38 % de la consommation d’énergie du parc ancien d’ici à 2020. Dans cette optique, ce texte fait ressortir le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE), en y intégrant les audits énergétiques dans les annonces immobilières dès le 1er janvier 2011. Afin d’éviter les DPE incontrôlés, ceux-ci deviennent opposables sur le plan juridique. Par ailleurs, les DPE seront désormais réalisés au moment où un bien immobilier est proposé sur le marché.

Définition de la précarité énergétique

Selon la Fondation Abbé Pierre, 3 millions de Français vivent dans des conditions de logement précaires. De manière à répondre à cette situation de détresse et avant même d’élaborer un plan de lutte efficace et ambitieux contre ce fléau, une définition de la précarité énergétique était nécessaire : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. » (Article 3 bis A).

Les compteurs d’énergie thermique dans les copropriétés

Pour procéder à l’individualisation des frais de chauffage en copropriété, l'installation de compteurs dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif a été rendue obligatoire

En plus de réduire les émissions de CO2, cette mesure, créatrice d’emplois,  devrait permettre de diminuer les charges liées au chauffage.

Adoption de la RT 2012

L'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 ouverte au maître d'œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques, sera possible pour les organismes « ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique" ». Une valeur limite pour les émissions de CO2 des bâtiments neufs pourrait être fixée dans la RT 2020.

Bail vert environnemental obligatoire

Lors de l’examen du titre « Bâtiment et urbanisme », un amendement vise également à rendre obligatoire l’insertion d’une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l’intérieur d’un centre commercial. Le contenu de cette annexe sera défini par décret.

Le nouvel article L. 125-9 du Code de l'environnement, précise aussi que « le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique ». Ces dispositions devraient prendre effet à partir du 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et dans les trois années après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

Dès le 1er janvier 2010, les dispositions relatives à l’adaptabilité des salles d’eau aux personnes handicapées vont entrer en vigueur. En conséquence, la dalle ou plancher devra être conçu(e) pour permettre des adaptations afin de rendre la douche accessible.

Par ailleurs, le bois va devenir important en matière de construction. Le « décret bois », qui porte la proportion de bois à utiliser dans les constructions de 2 dm3 par mètre carré à 7 dm3 par mètre carré pour les logements collectifs et 20 dm3 par mètre carré pour les maisons individuelles, sera applicable aux bâtiments neufs à compter de la fin 2010. Ces chiffres seront valables jusqu’au 30 novembre 2011, ensuite les exigences réglementaires d’utilisation du bois seront encore renforcées, passant à 10 dm3 par mètre carré pour les logements collectifs et 35 pour les logements individuels.

Un label valorisant l'incorporation des matériaux biosourcés dans les constructions neuves, autrement dit d’origine animale ou végétale, sera mis en place courant 2010. Des exigences d’ordre qualitatifs portent sur la gestion durable des forêts (le bois), les émissions en polluants volatils des produits et le calcul des impacts environnementaux du bâtiment.

La RT 2012 pour les bâtiments neufs intègrera 3 types d’exigences de performances globales visant à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments tout en suscitant une évolution technologique et industrielle significative.

Les exigences énoncées concernent le « Bbio », les consommations maximales d’énergie (prenant en compte le chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage et auxiliaires) et le confort d’été (Tic).

Par ailleurs, la RT 2012 aborde la question des énergies renouvelables, en prévoyant une « exigence minimale » de recours à ces énergies pour les maisons individuelles. Elle valorise les réseaux de chaleur les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

La publication des textes relatifs à la RT 2012 est prévue à la mi-2010. Ils seront mis en œuvre à partir du 1er janvier 2011 en non-résidentiel, et du 1er janvier 2013 en résidentiel.

Les parlementaires ont également introduit des avancées décisives comme le renversement de la charge de la preuve au bénéfice des décisions respectueuses de l’environnement.

« Au terme d’un processus démocratique inédit, c’est une vision de l’avenir partagée, parce que co-construite, qui réunit comme jamais les acteurs de la société et les représentants de la nation. Cette loi permet à la France de démontrer que la mutation écologique concertée est possible » ont souligné les ministres.

Comportant une centaine d’articles, ce texte vise à concrétiser les nombreux objectifs du Grenelle, notamment dans la lutte contre le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité ou encore la relève du défi de la transition énergétique. Il traite également de sujets comme la performance énergétique des bâtiments, l’urbanisme, les transports, le climat, les risques pour la santé, les déchets et la gouvernance en matière de protection de l’environnement.

Après examen de ces textes par l’Assemblée nationale, le vote final devrait avoir lieu à la fin 2009.

Le budget dédié à la mission « ville et logement » augmentera de 6.6 % par rapport à la loi de finances initiale 2009. Ainsi, pour pallier aux conséquences néfastes de la crise économique, les APL (aides personnelles au logement) devraient connaître une forte croissance (+9.4 %). Contrairement à la baisse pressentie pour les « aides à la pierre », le montant des aides à la construction de logements sociaux (HLM) ne devrait diminuer que très peu : 480 millions contre 550 millions en 2009, assurant du même coup à l’Etat de subventionner la construction de 90 000 logements sociaux et d’apporter des aides fiscales pour la construction de 50 000 logements (prêt locatif social).

D’autre part, le gouvernement prévoit une déduction, entre 2010 et 2011,  du crédit d’impôt sur le revenu des intérêts d’emprunt pour l’acquisition, comme résidence principale d’un logement neuf ne répondant pas la norme BBC (qui sera obligatoire pour toutes les constructions neuves en 2013). Ce verdissement rend ainsi le dispositif plus restrictif que la situation actuelle. En parallèle, une réorientation du dispositif Scellier aura lieu pour encourager l’acquisition de logements respectant la norme BBC. Ce crédit d’impôt remplace les dispositifs Robien et Borloo et favorisera l’investissement locatif. La dernière mesure annoncée concerne la prorogation du dispositif prêt à taux zéro (PTZ) jusqu’en 2012.

1. L’accès à la propriété facilitée via la location accession

Télécharger le Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009